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Transport routier, le gouvernement réduit le remboursement de la taxe sur le gazole

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A partir de 2020, les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes seront mises en application. Les industriels qui se servent des moyens de transport routier pour le déplacement de leurs marchandises, bénéficieront partiellement et sous certaines conditions d’un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur la base de la totalité de leur consommation en gazole. Les utilisateurs de transport public routier en commun de voyageurs peuvent également tirer avantage de ce remboursement.

Le remboursement de la taxe intérieure de consommation

Ce remboursement concerne les entreprises usant des transporteurs ou les voyageurs en masse qui utilisent le transport routier pour déplacer des marchandises, des fonds ou des animaux, et même pour des déménagements. Ces usagers de la route peuvent, tous les semestres, bénéficier d’un remboursement partiel et forfaitaire de la TICPE, la taxe intérieure sur les carburants. Pour ce faire, il leur suffit de réaliser une demande en remplissant le formulaire concerné et l’envoyer auprès du service concerné. Vous avez besoin d’informations sur les démarches relatives à l’obtention de votre carte grise, consultez le site Gataka.

Comment calculer le remboursement ?

Pour le calculer, l’entreprise a à choisir entre ces deux options :

  • Si le volume de gazole est acquis au moins dans 3 régions, il faut l’appliquer à un taux forfaitaire de remboursement. Pour le calculer, il suffit de pondérer les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectifs consommés dans chaque région. Le taux moyen pondéré de remboursement de la TICPE pour le premier semestre 2019 est de 17,71 € par hectolitre.

Les taux régionaux de remboursement de la TICPE augmenteraient à :

16,21€/hl s’agissant du gazole acquis en Corse,

17,29€/hl  s’agissant du gazole acquis en Auvergne-Rhônes-Alpes,

19,45 €/hl s’agissant du gazole acquis en Ile de France,

17,56€/hl  s’agissant du gazole acquis  dans les onze autres régions,

17, 75€/hl  s’agissant du taux forfaitaire pondéré.

  • Appliquer au volume de gazole consommé, la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat.

Comment et où faire la demande de remboursement?

Pour avoir accès à ce remboursement, les exploitants du transport routier sont tenus de formuler une demande. Le formulaire Cerfa n°13693  est le nouveau document à remplir pour le transport de marchandises et le transport routier en commun de voyageurs. Ensuite, il suffit de l’envoyer à partir du premier jour ouvrable, respectivement, la fin du second semestre de l’année, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Cette demande est à déposer au SNDFR, le service national douanier de la fiscalité ou à Metz. Ce service assure progressivement les opérations de gestion de la  taxe  à l’Essieu ou la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Entre 2015 et 2016, le calendrier mis en place envisage le renversement des interrégions vers le SNDFR.

Les demandes peuvent également expédiées aux adresses de ce nouveau service : SNDFR
CS5108257036, METZ Cedex

Tel: 09 70 27 82 00
– sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

Etabli par l’Administration des douanes, ce rassemblement a été mis en place pour moderniser et professionnaliser les approches de gestion  de la fiscalité liée au transport routier.

Les demandes qui contiennent les détails demandés et accompagnées des pièces justificatives obligatoires peuvent être traitées en urgence. Ce traitement rapide a été mis en place par la direction générale des douanes afin de répondre aux demandes et de résoudre les problèmes en trésorerie liées aux impacts de la manifestation sociale de fin d’année. Le règlement sera fait sous un délai maximum de 15 jours s’il y a une correspondance entre la réalité des approvisionnements successifs des moyens de transport routier et le remboursement approprié pendant la durée concernée.

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